Les tableaux des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux en 2022 sont répartis en fonction des différentes catégories de logement social. Pour savoir à quelle catégorie postuler, il faut prendre en compte :

- La zone géographique dans laquelle la demande de logement est réalisée

- La catégorie de foyer intégrant le nombre de personnes à charge et le nombre de personnes vivant dans le foyer

Le calcul des ressources

Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le foyer. Ces montants figurent sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (revenu fiscal de référence 2020).

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

• le ou les titulaires du bail ;
• les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
• le concubin notoire du titulaire du bail ;
• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
• les enfants et les personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité;
• les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.

Il est possible de déduire de ses ressources annuelles les dépenses engagées pour un conjoint en EHPAD (à hauteur de 10 000 euros maximum).

Exceptions

En cas de diminution des ressources : vos revenus récents peuvent être pris en compte.

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2019 pour une demande en 2021), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2020) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes obligé de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

En cas de séparation du couple, et même si l'avis d'imposition mentionne les ressources des deux membres du couple (mariage, Pacs), seules vos ressources sont prises en compte :

- si vous êtes marié(e) et en instance de divorce, situation attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou par le justificatif d'un avocat (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire).

- ou si vous êtes marié(e) et dans une situation d'urgence, situation attestée par une décision du juge vous autorisant à résider séparément ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge (mesure de protection des victimes).

- ou si vous avez déclaré la rupture de votre Pacs à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire,

- ou si vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et que vous résidez seul(e) en France,

- ou en cas de violences au sein de votre couple (mariage, Pacs, concubinage), attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.