Si vous êtes locataire d’un logement social, vous devez adresser une demande d’aménagement de logement par lettre recommandée à votre bailleur. Après réception de ce courrier avec accusé de réception et analyse de celui-ci, votre bailleur a la possibilité de vous proposer deux solutions :

• La réalisation des travaux d’aménagement au sein de votre logement locatif occupé ;
• La possibilité de proposer un déménagement au sein d’une autre demeure du parc social adapté, ou plus compatible à la réalisation des travaux d’aménagement. Le locataire peut alors bénéficier de financements et autres avantages afin de diminuer le coût des travaux d’accessibilité.

En secteur tendu, votre bailleur peut être amené à examiner en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) votre situation dès lors que vous êtes :

• en situation de sous-occupation,
• en situation de sur-occupation,
• en dépassement de plafond,
• dans un logement adapté ou nécessitant un logement adapté.

Cet examen se réalise tous les 3 ans. Une notification est adressée aux locataires concernés.

La CALEOL vise à accompagner les parcours résidentiels des locataires du parc social.